Juridique
Conditions d’utilisation
En vigueur le 5 octobre 2026
1. Acceptation et exploitant
Les présentes Conditions d’utilisation régissent l’accès aux sites Web, à la place de marché, aux applications, aux communications et aux services connexes de Vessel Star (collectivement, le « Service »). Le Service est exploité par TecSentra Inc. sous le nom Vessel Star (« Vessel Star », « nous », « notre » ou « nos »). En créant un compte, en soumettant des renseignements, en publiant ou en revendiquant une annonce, en utilisant une fonction assistée par intelligence artificielle ou en utilisant autrement le Service, vous acceptez les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le Service.
2. Admissibilité et comptes
Vous devez avoir la capacité juridique d’accepter les présentes Conditions. Pour annoncer un bateau, représenter une entreprise, communiquer avec un vendeur à des fins commerciales ou conclure une transaction, vous devez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre lieu de résidence. Vous devez fournir des renseignements exacts et à jour, protéger vos identifiants et nous aviser rapidement de toute utilisation non autorisée soupçonnée. Vous êtes responsable des activités effectuées dans votre compte.
3. Rôle de Vessel Star comme place de marché
Vessel Star fournit des outils permettant aux acheteurs, vendeurs, courtiers, concessionnaires, fournisseurs de services maritimes et autres participants de se trouver et de communiquer. Sauf indication expresse pour un service particulier, Vessel Star n’est ni l’acheteur, ni le vendeur, ni le courtier, ni le concessionnaire, ni l’évaluateur, ni l’expert maritime, ni l’inspecteur, ni le prêteur, ni l’assureur, ni le transporteur, ni le fournisseur de services d’entiercement ou de paiement, ni une autre partie à une transaction.
Les utilisateurs doivent vérifier les annonces et les cocontractants; confirmer l’identité, la propriété, le titre, les privilèges, l’état, les caractéristiques, les taxes, l’immatriculation, l’assurance, l’importation ou l’exportation et la conformité juridique; organiser les inspections ou expertises; et obtenir des conseils professionnels indépendants. N’envoyez jamais de fonds ni de renseignements sensibles avant d’avoir vérifié la transaction de façon indépendante.
4. Annonces et profils d’entreprise
Vous ne pouvez soumettre du contenu que si vous êtes autorisé à le faire. Les renseignements d’une annonce ou d’un profil doivent être exacts, à jour, licites et non trompeurs. Vous devez divulguer les faits importants connus lorsque la loi l’exige et utiliser uniquement les textes, photographies, vidéos, marques, coordonnées et autres éléments que vous possédez ou êtes autorisé à utiliser et à communiquer.
Nous pouvons mettre en forme, classer, traduire, redimensionner, recadrer ou améliorer le contenu, corriger des erreurs typographiques évidentes ou ajouter des données normalisées afin de présenter et d’exploiter le Service, sans en modifier le sens essentiel. Vous demeurez responsable de vérifier le résultat publié.
En téléversant du contenu, vous déclarez et garantissez que son utilisation dans le Service conformément aux présentes Conditions ne portera atteinte à aucun droit d’auteur, marque de commerce, droit à la vie privée, droit à l’image, droit à la confidentialité, droit moral, droit contractuel ou autre droit. Vous devez retirer ou corriger rapidement le contenu si vous ne détenez plus les droits nécessaires.
Profils du répertoire d’entreprises. En présentant une demande, en créant, en revendiquant ou en gérant un profil d’entreprise, vous confirmez être autorisé à agir pour l’entreprise et à la lier aux présentes Conditions. Vous devez obtenir les autorisations nécessaires pour fournir ses renseignements, logos, photographies et autres contenus, y compris tout renseignement personnel concernant d’autres personnes.
L’entreprise doit veiller à ce que son profil soit exact, complet, à jour et non trompeur, notamment son nom, ses coordonnées, son emplacement, ses services, sa zone de service, ses heures d’ouverture et son statut d’exploitation. Vous devez corriger rapidement toute erreur importante et aviser Vessel Star si l’entreprise cesse ses activités ou si vous n’êtes plus autorisé à la représenter.
L’entreprise est seule responsable d’obtenir et de maintenir les licences, inscriptions, certifications, permis et assurances légalement requis pour ses activités dans les territoires où elle exerce. Les déclarations concernant ses qualifications, affiliations professionnelles, titres, couvertures d’assurance et expérience doivent être exactes et à jour. Vessel Star peut demander des pièces justificatives; leur examen ne transfère pas ces responsabilités à Vessel Star.
Choisissez des catégories d’entreprise qui décrivent raisonnablement les services réellement offerts. Vessel Star peut corriger ou modifier les catégories, la classification des services et l’emplacement dans le répertoire afin d’en améliorer la pertinence, l’exactitude et le fonctionnement.
L’inscription au répertoire, l’acceptation d’une demande, une vérification, un badge ou un emplacement ne signifie pas que Vessel Star approuve, certifie, autorise, assure ou recommande l’entreprise ou ses services. Toute vérification ou tout badge renvoie uniquement aux contrôles ou critères décrits pour cette fonction et ne garantit pas la qualité, la sécurité, les qualifications ou le rendement. Les clients doivent effectuer leurs propres évaluations.
Vessel Star ne garantit aucun classement, emplacement, visibilité, nombre de vues, demande de renseignements, client potentiel, client, vente ou autre résultat pour un profil d’entreprise, qu’il soit gratuit, bonifié, mis en vedette ou payant.
Les devis, conseils, travaux, services, contrats, paiements, taxes, garanties, remboursements, plaintes et différends entre une entreprise et un client demeurent leur responsabilité. Sauf entente expresse contraire pour un service particulier, Vessel Star n’est pas partie à ces arrangements, ne supervise ni ne garantit les travaux et ne règle pas leurs obligations contractuelles à leur place.
Vessel Star peut refuser, suspendre, dépublier ou retirer un profil d’entreprise en cas de renseignements inexacts ou trompeurs, de fausses déclarations de qualifications, de violation des présentes Conditions, de préoccupations crédibles concernant une fraude ou une activité illicite, ou de cessation des activités de l’entreprise. Nous pouvons demander des corrections ou des justificatifs et prendre les mesures raisonnablement nécessaires pour protéger les utilisateurs, respecter la loi ou maintenir le répertoire.
5. Licence relative au contenu et conservation des annonces
Vous demeurez propriétaire du contenu que vous soumettez. Vous accordez à Vessel Star et à ses sociétés affiliées une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances, transférable et pouvant faire l’objet de sous-licences afin d’héberger, stocker, reproduire, mettre en forme, adapter pour la diffusion technique, traduire, afficher, distribuer, communiquer et promouvoir ce contenu dans la mesure raisonnablement nécessaire pour exploiter, sécuriser, améliorer, commercialiser, syndiquer et fournir le Service ainsi que votre annonce ou votre profil.
Vessel Star peut reproduire, mettre en forme, recadrer, redimensionner, légender, filigraner, publier ou promouvoir tout ou partie d’une annonce publique, notamment ses photographies, vidéos, renseignements sur le bateau, prix demandé, type de vendeur, emplacement général et lien vers l’annonce, par l’entremise des sites Web, applications mobiles, comptes de médias sociaux, campagnes publicitaires, communications par courriel et canaux de distribution tiers de Vessel Star. Nous n’inclurons pas le numéro de téléphone, l’adresse électronique, l’adresse municipale ni d’autres coordonnées non publiques du vendeur dans du matériel promotionnel, sauf si le vendeur choisit ou autorise séparément cette communication.
Cette autorisation promotionnelle demeure valide pendant que l’annonce est active et, par la suite, uniquement pour le matériel promotionnel déjà publié, des fins raisonnables d’archivage ou d’historique du marché, ou dans les autres cas permis par les présentes Conditions et la loi. Si une annonce est supprimée, retirée, expirée ou indiquée comme vendue, Vessel Star peut cesser de créer de nouvelles publications promotionnelles, sans être tenue de supprimer chaque publication déjà diffusée. Les copies, partages, republications, contenus mis en cache, commentaires et autres éléments contrôlés par des plateformes de médias sociaux ou des tiers peuvent demeurer accessibles hors du contrôle de Vessel Star. Vessel Star peut supprimer, modifier ou abandonner ses propres publications promotionnelles à sa discrétion.
Cette licence demeure valide pendant que le contenu est disponible dans le Service et par la suite dans la mesure raisonnablement nécessaire pour les sauvegardes, les dossiers juridiques et d’audit, la prévention de la fraude, le règlement des différends, le matériel promotionnel déjà utilisé et la conservation de l’historique des annonces, des dossiers de marché, des résultats de vente et des données dérivées ou dépersonnalisées. Nous ne continuerons pas à annoncer publiquement un bateau comme étant disponible après avoir appris qu’il ne l’est plus.
Après qu’un bateau est indiqué comme vendu, Vessel Star peut conserver et afficher publiquement l’annonce, y compris les renseignements sur le bateau et les médias de l’annonce, à titre d’archive historique de vente aussi longtemps qu’elle demeure raisonnablement nécessaire et pertinente aux fins d’historique du marché, de recherche, d’évaluation, de prévention de la fraude ou à d’autres fins légitimes connexes. Nous pouvons examiner périodiquement les annonces archivées et les supprimer, en limiter l’accès ou les anonymiser. L’annonce archivée sera identifiée comme vendue et ne fonctionnera plus comme une annonce de vente active. Vessel Star retirera ou masquera les coordonnées personnelles du vendeur dans l’annonce archivée publique et désactivera les fonctions permettant aux acheteurs de communiquer avec le vendeur par l’entremise de l’annonce, sauf demande distincte du vendeur et dans la mesure permise par la loi.
Vous autorisez Vessel Star à conserver et à utiliser les renseignements non personnels ou adéquatement dépersonnalisés relatifs aux annonces, notamment les caractéristiques, l’historique du prix demandé, les changements d’état, la durée d’affichage, les attributs des médias, l’emplacement général, les statistiques de demandes et d’engagement et les résultats de vente, afin de créer des outils de recherche, des statistiques de marché, des indications de valeur, des mécanismes antifraude, des rapports, des produits et des services. Les renseignements personnels demeurent assujettis à la Politique de confidentialité et aux lois applicables.
Il est entendu que cette licence couvre aussi les profils d’entreprise : le nom de l’entreprise, ses logos, photographies, descriptions, catégories, services, zone de service, heures d’ouverture, coordonnées professionnelles publiques et liens peuvent figurer dans le répertoire public et consultable de Vessel Star et être reproduits ou distribués pour promouvoir le profil sur les sites Web, comptes de médias sociaux, communications par courriel, publicités et autres canaux de diffusion de Vessel Star. Les coordonnées d’un administrateur ou d’un demandeur fournies aux fins d’administration ou de vérification de l’identité ou de l’autorité, ainsi que les autres renseignements non publics, ne sont pas rendus publics ni inclus dans la promotion, sauf s’ils sont séparément désignés pour publication ou si cette divulgation est autorisée. Les limites existantes concernant la promotion, les documents conservés, les copies de tiers, les renseignements personnels et la loi applicable prévues aux présentes Conditions et à la Politique de confidentialité continuent de s’appliquer.
6. Résultats de vente et renseignements sur le marché
Lorsqu’une annonce est indiquée comme vendue, expirée, retirée ou autrement fermée, nous pouvons demander le prix de vente réel, la date de vente, le type de transaction et des renseignements connexes. Vous acceptez de fournir des renseignements exacts si vous choisissez de les transmettre ou si un programme particulier l’exige.
Vessel Star peut conserver, analyser, combiner, commercialiser et utiliser les renseignements sur les annonces et les transactions afin de créer des statistiques de marché, des outils de prix et d’évaluation, des rapports, des produits et des services. Nous pouvons communiquer des renseignements agrégés ou adéquatement dépersonnalisés à des sociétés affiliées et à des participants de l’industrie maritime, notamment des courtiers, concessionnaires, fabricants, prêteurs, assureurs, évaluateurs, analystes et organismes de recherche. Nous n’inclurons pas les coordonnées du compte ni les prix de vente confidentiels au niveau d’une annonce dans ces produits de données, sauf si nous divulguons cet usage et obtenons tout consentement requis.
7. Fonctions assistées par IA et automatisées
Vessel Star peut offrir des fonctions expérimentales d’intelligence artificielle, d’apprentissage automatique ou d’automatisation, notamment des suggestions de descriptions, de catégories, de fourchettes de prix, de médias, de résultats de recherche, de réponses, de traductions ou de jumelages de services. Ces fonctions ne sont que des outils de suggestion. Les résultats peuvent être incomplets, inexacts, périmés, trompeurs ou inadaptés à un bateau ou à un usage particulier.
Un résultat généré par IA ne constitue pas une évaluation, une estimation, une expertise maritime, une inspection, un rapport d’état, une détermination de sécurité, un avis juridique ou fiscal, une décision de financement ni un autre conseil professionnel. Vous devez examiner, vérifier et modifier de façon indépendante tout résultat avant de vous y fier ou de le publier. Vous demeurez responsable de votre annonce, de vos décisions, de vos communications et de votre conformité aux lois. Ne soumettez pas de renseignements confidentiels, sensibles ou personnels non nécessaires à une fonction d’IA.
Dans la mesure permise par la loi, Vessel Star ne garantit ni l’exactitude, ni l’originalité, ni la disponibilité, ni l’adaptation des résultats d’IA et n’est pas responsable des pertes découlant de leur utilisation. Nous pouvons modifier, suspendre, étiqueter, tester ou abandonner les fonctions d’IA en tout temps.
8. Demandes des vendeurs, jumelage avec un courtier, sociétés affiliées et tiers
Les acheteurs et autres utilisateurs peuvent communiquer avec un vendeur par les moyens que celui-ci rend disponibles pour de véritables demandes concernant la place de marché. La sollicitation commerciale, la collecte de coordonnées et le marketing sans rapport sont interdits, sauf autorisation expresse de Vessel Star et permission de la loi.
Si une annonce privée demeure invendue pendant une période choisie par Vessel Star, par exemple 90 jours, Vessel Star peut demander au vendeur s’il souhaite être présenté à un courtier approuvé. La réception de cette invitation n’inscrit pas le vendeur au marketing d’un courtier et n’autorise pas Vessel Star à communiquer ses coordonnées.
Vessel Star ne communiquera le nom, les coordonnées, les détails de l’annonce et les préférences pertinentes du vendeur à un courtier sélectionné qu’après que le vendeur aura demandé ou expressément accepté la présentation. Le courtier pourra alors communiquer avec lui uniquement au sujet de la vente ou du service de courtage demandé. Vessel Star peut recevoir des frais de recommandation, une part de commission ou une autre rémunération si la présentation mène à des services ou à une transaction; toute divulgation importante exigée par la loi sera faite.
Le vendeur peut refuser l’invitation ou retirer une demande de jumelage en attente avant la communication des renseignements. Après une présentation demandée par le vendeur, le courtier fournit ses services de courtage de façon indépendante et son avis de confidentialité ainsi que ses conditions peuvent s’appliquer. Vessel Star exige des courtiers participants, au moyen de mesures contractuelles ou autres adaptées à la relation, qu’ils utilisent les renseignements communiqués uniquement pour la présentation ou le service demandé; maintiennent des mesures administratives, techniques et organisationnelles raisonnables; empêchent toute communication non autorisée; respectent les lois applicables relatives à la vie privée et aux messages électroniques commerciaux; avisent Vessel Star de tout incident présumé de confidentialité ou de sécurité touchant un utilisateur recommandé; suppriment ou anonymisent de façon sécuritaire les renseignements lorsqu’ils ne sont plus raisonnablement nécessaires, sous réserve de la loi; et fournissent tout mécanisme de désabonnement exigé.
Le vendeur peut demander directement au courtier de cesser de le joindre ou en aviser Vessel Star à contact@vesselstar.com. Vessel Star transmettra rapidement la demande au courtier participant et peut suspendre tout autre jumelage pendant son traitement. Vessel Star ne peut reprendre les renseignements déjà légalement communiqués ni contrôler les communications envoyées indépendamment par le courtier, mais peut enquêter sur les plaintes et faire respecter les exigences de son programme de courtage. Vessel Star peut demander les renseignements raisonnablement nécessaires pour évaluer la conformité, enquêter sur une plainte ou un incident, exiger des mesures correctives et suspendre ou retirer les privilèges de jumelage en cas de non-conformité.
Les mentions « approuvé », « participant », « de confiance », « vérifié » ou toute mention semblable signifient uniquement que Vessel Star a appliqué les critères de participation alors décrits. Elles ne signifient pas que Vessel Star garantit, recommande, supervise, autorise, assure ou assume la responsabilité du courtier, de ses conseils, de ses services, de sa conduite, de sa solvabilité ou des résultats d’une transaction. Les utilisateurs doivent effectuer leurs propres vérifications et conclure toute convention de courtage directement avec le courtier.
9. Conduite interdite
Il est interdit de publier un inventaire frauduleux, volé, illégal, indisponible ou trompeur; de présenter faussement une identité, une affiliation, un droit de propriété, des qualifications, l’état, l’historique, les caractéristiques ou le prix; de harceler; d’envoyer des pourriels; d’extraire ou de recueillir des données ou renseignements personnels; de contourner les contrôles; de téléverser des logiciels malveillants; de nuire à la sécurité ou à la disponibilité; de faire de l’ingénierie inverse ou de revendre le Service sauf permission légale; d’utiliser un accès automatisé sans autorisation; ou d’utiliser le Service à des fins illégales, trompeuses ou nuisibles.
10. Modération, vérification et application
Nous pouvons examiner, vérifier, refuser, reformater, limiter la diffusion, retirer de la publication, conserver ou supprimer du contenu, et restreindre, suspendre ou fermer des comptes lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour exploiter le Service, appliquer les présentes Conditions, protéger les utilisateurs ou le Service, respecter la loi, enquêter sur un problème ou prévenir un préjudice. Nous ne sommes pas tenus de vérifier au préalable chaque annonce ou communication. Une vérification, un badge, une modération ou une approbation ne constitue pas une recommandation, une garantie, une inspection ni une assurance.
Le titulaire d’un droit d’auteur ou son représentant autorisé peut envoyer un avis écrit de violation à contact@vesselstar.com en indiquant l’identité et les coordonnées fiables du réclamant, l’œuvre protégée, son intérêt ou son droit, l’URL exacte ou l’autre emplacement du contenu, la nature de la violation alléguée ainsi que la date et l’heure pertinentes. Nous pouvons demander les renseignements manquants, transmettre un avis conforme à l’utilisateur ayant téléversé le contenu, conserver les dossiers d’identification pendant la période exigée par la loi, limiter ou retirer le contenu et suspendre ou fermer les comptes de contrevenants récidivistes ou graves. La transmission d’un avis ou une mesure prise à son égard ne constitue pas un aveu de violation, et nous pouvons rétablir le contenu lorsqu’un examen ou un règlement le justifie.
11. Services de tiers, publicité et liens
Le Service peut inclure ou utiliser des cartes, services d’authentification, vidéos, paiements, communications, publicités, données, services financiers, assurances, transports ou autres services de tiers. Les conditions et pratiques de confidentialité de ces tiers peuvent s’appliquer. Vessel Star ne contrôle pas et n’est pas responsable de leur contenu, disponibilité, actes, omissions, offres ou transactions. Une référence ou un lien vers un tiers ne constitue pas une recommandation, sauf indication expresse.
12. Frais, promotions et taxes
Dans le cadre de l’offre de lancement de Vessel Star, un vendeur privé admissible peut publier gratuitement une annonce de base pour un bateau dont il est propriétaire, jusqu’à la vente de ce bateau. L’offre s’applique uniquement aux véritables ventes privées non commerciales. Elle est incessible et ne s’applique pas aux courtiers, concessionnaires, fabricants, mandataires, personnes annonçant des bateaux pour autrui, inventaires commerciaux, annonces en double ni à un bateau de remplacement sensiblement différent. Les options supplémentaires, le placement en vedette, la publicité, la production de médias et les autres services additionnels ne sont pas inclus et peuvent être offerts moyennant des frais.
Une annonce privée admissible peut demeurer gratuite jusqu’à la vente du bateau, pourvu qu’elle demeure exacte, disponible et conforme aux présentes Conditions et qu’elle soit confirmée périodiquement sur demande. L’offre prend fin lorsque le bateau est vendu, que l’annonce est retirée, remplacée, dupliquée, modifiée substantiellement afin d’annoncer un autre bateau ou utilisée à des fins commerciales. Nous pouvons retirer de la publication une annonce abandonnée, frauduleuse, trompeuse, illégale, visant un bateau qui n’est plus disponible ou autrement contraire aux présentes Conditions. Nous n’imposerons pas de frais d’annonce de base à une annonce privée admissible existante uniquement parce que l’offre de lancement est ultérieurement fermée aux nouvelles annonces.
Les courtiers, concessionnaires, fabricants et autres vendeurs commerciaux peuvent être assujettis à des critères d’admissibilité, des limites d’inventaire, des services, des tarifs, des modalités de compte ou des ententes commerciales écrites distincts, établis lorsqu’ils communiquent avec Vessel Star ou s’inscrivent. Les frais applicables et les conditions importantes seront divulgués avant toute facturation, et l’accord requis sera obtenu.
Sauf lorsqu’une offre prévoit expressément une durée déterminée, des fonctions offertes gratuitement peuvent devenir payantes. Avant d’imposer de nouveaux frais, nous divulguerons le prix, les modalités de renouvellement, les taxes et les conditions importantes applicables et obtiendrons l’accord requis. Les prix promotionnels et crédits peuvent être modifiés ou retirés selon leurs conditions. Les utilisateurs sont responsables des taxes, frais, commissions et coûts liés à leurs annonces, services et transactions.
Le placement en vedette, les commandites, la publicité, les relations de recommandation et les autres formes de visibilité payante ou de rémunération seront identifiés ou divulgués lorsque la loi l’exige. Un paiement ne constitue ni une vérification ni une recommandation de Vessel Star et ne garantit pas la qualité, la sécurité, la disponibilité, la valeur ou le résultat d’une transaction.
La gratuité d’un profil au répertoire d’entreprises n’est pas garantie indéfiniment. Vessel Star peut introduire des options payantes, bonifiées, mises en vedette ou d’autres options pour les entreprises, ou modifier la disponibilité des profils gratuits. Nous communiquerons les prix et les conditions importantes applicables et obtiendrons l’accord de l’entreprise avant de lui facturer des frais; présenter une demande ou détenir un profil gratuit n’autorise pas, en soi, une facturation. Cette disposition relative au répertoire d’entreprises ne modifie pas l’offre distincte de gratuité jusqu’à la vente destinée aux vendeurs particuliers admissibles décrite ci-dessus.
Les abonnements gratuits, accès offerts, périodes d’essai, crédits promotionnels et autres avantages fournis sans frais n’ont aucune valeur monétaire ou de remboursement. Tout prix de référence annoncé décrit uniquement l’offre et ne constitue ni une somme versée, ni un dépôt, ni un solde prépayé, ni un droit à un remboursement. Les avantages promotionnels ne sont ni transférables ni échangeables contre de l’argent, sauf accord écrit exprès de notre part.
L’accès gratuit ou promotionnel ne garantit pas que Vessel Star, une fonction ou un niveau de service demeurera disponible indéfiniment. Sous réserve de la loi applicable et de tout engagement écrit contraignant, nous pouvons modifier, suspendre ou mettre fin à une offre gratuite ou promotionnelle, ou cesser d’exploiter tout ou partie du Service. Dans la mesure permise par la loi applicable, cette modification ou cessation ne donne pas, à elle seule, droit à un remboursement, à une indemnité ou à des dommages-intérêts pour l’avantage gratuit inutilisé, sa valeur annoncée, des occasions perdues ou des économies anticipées.
Ces dispositions ne suppriment aucun droit ni recours auquel il est interdit de renoncer, ne limitent pas la responsabilité pour une faute intentionnelle ou lourde ni pour un préjudice corporel ou moral lorsqu’une telle limitation est interdite, et n’éteignent aucune obligation légale de remboursement ou autre obligation relative aux sommes réellement versées. Toute portion payante d’un abonnement à tarif réduit demeure assujettie aux conditions payantes applicables et à la loi. Une offre gratuite ne deviendra pas un abonnement payant sans votre accord sur le prix et les modalités de paiement.
13. Propriété intellectuelle
Vessel Star et ses concédants possèdent le Service, les logiciels, la conception, les bases de données, l’image de marque, les marques de commerce et le contenu fourni par nous. À l’exception du droit limité d’utiliser le Service aux fins prévues, les présentes Conditions ne vous accordent aucun droit de propriété ni aucune licence sur notre propriété intellectuelle. « Vessel Star » s’écrit en deux mots et ne peut être utilisé d’une façon suggérant une commandite ou une affiliation sans autorisation.
14. Exclusions de garantie
Dans la mesure maximale permise par la loi, le Service est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité ». Vessel Star ne garantit pas un accès ininterrompu ni l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité, la légalité, la sécurité ou la pertinence des annonces, utilisateurs, entreprises, titres de compétence, renseignements sur les bateaux, prix, emplacements, jumelages, résultats d’IA ou contenus de tiers. Vous utilisez le Service et effectuez des transactions à vos propres risques. Rien dans les présentes Conditions n’exclut une garantie, un droit légal ou un recours qui ne peut être légalement exclu.
15. Limitation de responsabilité
Dans la mesure maximale permise par la loi, Vessel Star, TecSentra Inc., leurs sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, employés, entrepreneurs et fournisseurs ne seront pas responsables des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs, exemplaires ou punitifs; des pertes de profits, revenus, occasions, achalandage ou données; ni des pertes découlant de transactions entre utilisateurs, d’un accès non autorisé, d’une fraude, de la conduite d’un tiers, de communications, du contenu d’une annonce ou de la confiance accordée aux renseignements de la place de marché ou générés par IA.
Dans la mesure maximale permise par la loi, la responsabilité globale découlant du Service ne dépassera pas le plus élevé des montants suivants : le montant que vous avez payé à Vessel Star au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation ou cinq cents dollars canadiens (500 $ CA). Ces exclusions et limites ne s’appliquent pas lorsque la loi les interdit.
16. Indemnisation
Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Vessel Star, TecSentra Inc., leurs sociétés affiliées et leur personnel à l’égard des réclamations de tiers et des frais raisonnables découlant de votre contenu, de votre transaction, de vos activités commerciales, de votre mauvaise utilisation du Service, de votre violation des présentes Conditions, d’une loi ou des droits d’autrui.
17. Modifications, suspension et résiliation
Nous pouvons modifier, suspendre ou abandonner des fonctions et mettre à jour les présentes Conditions. Nous publierons les Conditions révisées avec une nouvelle date d’entrée en vigueur. En cas de modification importante, nous fournirons un préavis raisonnablement visible et obtiendrons une nouvelle acceptation ou un nouveau consentement lorsque la loi l’exige; une modification importante ne sera pas appliquée rétroactivement lorsque la loi l’interdit. La poursuite de l’utilisation ne constituera une acceptation que lorsque cette méthode est juridiquement valide. Vous pouvez cesser d’utiliser le Service en tout temps. Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre, notamment les licences, les dossiers conservés, la propriété intellectuelle, les exclusions, les limites de responsabilité, l’indemnisation et les règles relatives aux différends, survivront à la résiliation.
18. Droit applicable et dispositions générales
Vessel Star est un service canadien exploité depuis l’Ontario, au Canada. Les utilisateurs qui accèdent au Service ou l’utilisent depuis l’extérieur du Canada le font de leur propre initiative et doivent respecter les lois qui leur sont applicables. La disponibilité du Service dans un autre pays ou territoire ne signifie pas que Vessel Star se soumet de façon générale à ce territoire ni qu’elle déclare que le Service est légal, autorisé, enregistré ou adapté à chaque endroit.
Sauf lorsque des règles impératives prévoient autrement, les présentes Conditions et tout différend relatif au Service sont régis exclusivement par les lois de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois, et doivent être soumis aux tribunaux situés en Ontario. Aucune loi, instance ou voie de recours étrangère ne s’applique du seul fait qu’un utilisateur accède au Service depuis l’extérieur du Canada. Rien dans le présent paragraphe n’exclut un droit légal, une protection du consommateur, un droit à la vie privée ou un autre recours auquel il est impossible de renoncer ou qu’il est impossible de limiter légalement.
Si une disposition est inexécutoire, elle sera limitée ou retranchée uniquement dans la mesure nécessaire et les autres dispositions demeureront en vigueur. Le défaut d’appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation. Vous ne pouvez céder les présentes Conditions sans notre consentement. Nous pouvons les céder dans le cadre d’une opération avec une société affiliée, d’un financement, d’une réorganisation, d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente. Les présentes Conditions et les politiques qui y sont expressément intégrées constituent l’intégralité de l’entente relative au Service.
19. Langue et services en français
Vessel Star offre des versions anglaise et française de son Service destiné aux clients, de ses Conditions, de sa Politique de confidentialité et de ses principales communications. Le contenu fourni de façon indépendante par les utilisateurs, notamment les descriptions libres d’annonces, les photographies et les messages, est affiché dans la langue choisie par l’utilisateur et n’est pas nécessairement traduit ni vérifié par Vessel Star. Les vendeurs professionnels demeurent responsables de respecter les exigences linguistiques applicables à leur propre publicité.
Lorsque la loi exige que la version française des présentes Conditions ou des documents connexes soit remise en premier, Vessel Star rendra la version française complète accessible avant qu’un utilisateur puisse exprimer sa volonté de conclure l’entente en anglais. Le choix de langue ne constitue pas une renonciation aux droits auxquels il est impossible de renoncer. En cas de divergence entre les versions anglaise et française, la loi applicable détermine la version qui peut être invoquée.
20. Nous joindre
Les questions concernant les présentes Conditions peuvent être envoyées à contact@vesselstar.com.